Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 24

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U II. - A. - Le 1° du I s'applique aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019. B. - Le 2° du même I s'applique aux avances émises à compter du 1er juillet 2015.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-24