Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Écologie, développement et mobilité durables
Art. 230
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tervicies
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-230