Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Écologie, développement et mobilité durables
Art. 231
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-231