Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 235
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et sur leurs évolutions de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-235