Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 239
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1, Art. L331-2
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-239