Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Art. 237
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-237