Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Justice

Art. 243

En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , , , , , , , , A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 -5, -11, -12, II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 , , , III.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française. IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-243