Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Immigration, asile et intégration
Art. 240
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L832-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-240