Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Recherche et enseignement supérieur
Art. 247
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire" de la mission Recherche et enseignement supérieur. Ce rapport veille notamment à proposer des sous-indicateurs ou des agrégats susceptibles d'appréhender le coût de l'occupation des biens immobiliers rapporté aux publics accueillis et l'importance des dépenses d'entretien au regard des surfaces afin que les pouvoirs publics puissent s'assurer du bon emploi du patrimoine mis à la disposition des universités et, le cas échéant, ajuster la dotation de fonctionnement qui leur est allouée.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-247