Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 246
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-246