Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Écologie, développement et mobilité durables
Art. 233
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société internationale de la Moselle au titre de diverses mises en jeu de garantie de l'Etat, accordées entre 1977 et 1981, et imputées sur le compte 2761000000, dans la limite de 72 090 344,75 €, auxquels peuvent s'ajouter les intérêts contractuels courus et échus. II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner les créances détenues sur la Société internationale de la Moselle au titre des prêts participatifs accordés entre 1960 et 1979 et imputés sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, dans la limite de 49 903 648,20 €, auxquels peuvent s'ajouter les intérêts contractuels courus et échus. III. - Les abandons de créances mentionnées aux I et II sont accordés par arrêté publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-233