Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 225
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse en 2020 une contribution de 500 millions d'euros au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 811-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 16 mars. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-225