Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Aide publique au développement
Art. 221
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.] 5° L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-221