Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 95
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2020 à 21 480 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-95