Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 93
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations est clos le 1er janvier 2020. Le solde de ses disponibilités est versé au titre de 2020 au budget de l'Etat avant le 10 janvier 2020. II.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-93