Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 89
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-89