Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 85
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-85