Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 81
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XVII., XXII., XXIII. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 1609 quatervicies A, Art. 302 bis ZB - Code de l'environnement Art. L423-19, Art. L423-27 - Code du travail Art. L6131-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 , - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 XVIII. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est plafonné, en 2020, à 1 586 700 000 euros. XIX. - En 2020, il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement sur les ressources accumulées de la Caisse nationale des autoroutes à hauteur de 2,8 millions d'euros. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2020. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce versement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XX. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. XXI. - Avant le 1er juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des affectataires de la taxe mentionnée à l'article 1604 du code général des impôts et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-81