Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 42
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 119 quinquies, Art. 235 quater II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-42