Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 39
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , B, , Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 IX. - Les I et VIII s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. X. - A. - Les II et IV à VI s'appliquent aux retenues et prélèvements à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 6 mars 2019 et le 31 décembre 2021. B. - Le III s'applique aux retenues à la source dont le fait générateur est intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-39