Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 47
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies - LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 III. - A. - Le II s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2021. B. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-47