Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-6