Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 90
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" est clos le 1er janvier 2020. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-90