Titre Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS›Sect. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 100
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 896 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2020, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-100