Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 175
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AC A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-175