Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1379, Art. 1599 bis, Art. 1635-0 quinquies, Art. 1641
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-143