Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 149
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 12 : Publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs, Art. 1740 D A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 C, Art. L228
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-149