Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 148
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 298 sexdecies J A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques, Art. L96 K
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-148