Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 147

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , A, D, Art. 262 ter, , , , Art. 286 ter, Art. 287 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation, Art. 298 sexdecies I A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 293 A, Art. 298 sexdecies F, Art. 298 sexdecies G, Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 286 quinquies, Art. 289-0, Art. 289, Art. 291, Art. 293 A A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 296 quater, Sct. IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis S -Livre des procédures fiscales Art. L102 B -Code général des impôts, CGI. Art. 1695 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers, Art. 298 sexdecies H IV.-A.-Les I et III s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021. B.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-147