Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 197
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 II. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-197