Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 195
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 R bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 572, Art. 575, Art. 575 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 B, Art. 302 D bis, Art. 568, Art. 575 A, Art. 575 E, Art. 575 E bis, Art. 1698 D V.-A.-Le IV s'applique à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac devenue exigible à compter du 1er janvier 2019. B.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-195