Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 194
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1601-0 A A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1602 A II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-194