Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 166
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L422-1, Art. L422-6 -Code général des impôts, CGI. Art. 991, Art. 1647 , Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies -Livre des procédures fiscales Art. L182 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Art. 1630 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1723 quindecies V.-Les 1°, 4°, 5° et 6° du II, le III et le IV s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. VI.-Le I et les 2° et 3° du II s'appliquent aux contributions pour lesquelles un fait générateur d'imposition intervient à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000039792878#art-166