Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 157

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , -0 D , undecies B , undecies C A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3332-17-1 - Code monétaire et financier Art. L221-32-5 IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %. V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-157