Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 131

En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 III.-Le I s'applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.-Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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legi/LEGITEXT000039792878#art-131