Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 19
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-19