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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
LOI
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n° 2019-1480
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28 décembre 2019
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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
En vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Sommaire
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
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