LOI·n° 2019-1480·28 décembre 2019

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

En vigueur depuis le 28 décembre 2019 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familialeChapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Des pensions de réversionChapitre II : Des pensions de réversion

Art. 9

capo Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochementChapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : De l'accès au logementChapitre IV : De l'accès au logement

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre V : Du téléphone grave dangerChapitre V : Du téléphone grave danger

Art. 17

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 18 Art. 19

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