Chapitre Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 371-2, Art. 377, Sct. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 378, Art. 379, Art. 379-1, Art. 380 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-5-5, Art. 222-48-2, Art. 222-31-2, Art. 227-27-3, Art. 227-10, Art. 421-2-4-1 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 378-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-8