Chapitre Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -3-2
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-13