Chapitre Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L312-16
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Prolegi/LEGITEXT000039696403#art-6