Chapitre Chapitre IV : Application outre-mer
Art. 10
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.-Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ". La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038359719#art-10