Chapitre Chapitre II : Dispositions pénales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L211-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 131-32-1, Art. 222-47, Art. 322-15, Art. 431-8-1, Art. 431-11, Art. 434-38-1
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Prolegi/LEGITEXT000038359719#art-7