Chapitre Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
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Prolegi/LEGITEXT000038359719#art-3