Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture›§ Sous-section 3 : Engie
Art. 141
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-141