LOI·n° 2019-486·22 mai 2019

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

En vigueur depuis le 22 mai 2019 221 articles 221 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Des entreprises libéréesChapitre Ier : Des entreprises libérées
sezione Section 1 : Création facilitée et à moindre coûtSection 1 : Création facilitée et à moindre coût
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
sezione Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprisesSection 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55
sezione Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprisesSection 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70
capo Chapitre II : Des entreprises plus innovantesChapitre II : Des entreprises plus innovantes
sezione Section 1 : Améliorer et diversifier les financementsSection 1 : Améliorer et diversifier les financements
paragrafo Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privésSous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106
paragrafo Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoiresSous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117
sezione Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprisesSection 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
paragrafo Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprisesSous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124
paragrafo Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprisesSous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises
Art. 125Art. 126Art. 127Art. 128Art. 129
sezione Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de ruptureSection 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
paragrafo Sous-section 1 : Aéroports de ParisSous-section 1 : Aéroports de Paris
Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136
paragrafo Sous-section 2 : La Française des jeuxSous-section 2 : La Française des jeux
Art. 137Art. 138Art. 139
paragrafo Sous-section 3 : EngieSous-section 3 : Engie
Art. 140Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146
paragrafo Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de ruptureSous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150
paragrafo Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La PosteSous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste
Art. 151
sezione Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiquesSection 4 : Protéger nos entreprises stratégiques
Art. 152Art. 153Art. 154
capo Chapitre III : Des entreprises plus justesChapitre III : Des entreprises plus justes
sezione Section 1 : Mieux partager la valeurSection 1 : Mieux partager la valeur
Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168
sezione Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la sociétéSection 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 169Art. 170Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192
capo Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Art. 193Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214Art. 215Art. 216Art. 217Art. 218Art. 219Art. 220
capo Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluationChapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation
Art. 221
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