Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 186
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-23, Art. L225-30-2, Art. L225-71, Art. L225-80 II.-Pour les sociétés auxquelles s'appliquent les dispositions du quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente loi, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires intervient au plus tard à l'issue de l'assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-186