Chapitre Chapitre III : Des entreprises plus justes›Sect. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Art. 185
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-45, Art. L225-83 - Code général des impôts, CGI. Sct. 1 bis : Rémunérations allouées, Art. 117 bis, , Art. 210 sexies, Art. 223 B - Code monétaire et financier Art. L214-17-1, Art. L214-24-50
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-185