Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises›§ Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Art. 120
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art. L431-4
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-120