Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L131-2-1, Art. L131-3, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-3
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-115