Chapitre Chapitre II : Des entreprises plus innovantes›Sect. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements›§ Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-15-3, Art. L518-15-2, Art. L518-15-1, Art. L518-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Gestion comptable, Art. L518-13, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes, Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe
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Prolegi/LEGITEXT000038497477#art-110